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(Lettre du CIDIF n° 32-33 -octobre 2005-  page 22) 

 

2ème semestre 2004

 

I. - Activité politique

 

Elections au Maharashtra

Des élections ont eu lieu en Octobre dans le grand Etat du Maharashtra, le deuxième en importance, pour l’assemblée législative de l’Etat composée 288 membres. L’électorat ainsi que les partis étaient encore sous l’influence des élections générales du printemps. Les résultats dans l’ensemble conformes aux prévisions s’établissent ainsi :

Nombre de sièges         Proportion de voix obtenues

_______________________________________________________

Congrès et partis alliés                        146                                               41%

Parti hindouiste et alliés                       119                                               35%

Autres partis                                          8                                               11%

Indépendants                                       15                                               12%

 

A l’intérieur des alliances les sièges se sont répartis comme suit :

Congrès                 69,                 Congrès local         71            les autres        6

Parti hindouiste      54,                  Shiv Sena             62,            les autres        3.

 

On remarquera que dans les deux camps le parti national qui se posait comme leader d’alliance a obtenu moins de sièges que son principal allié qui se trouvait être un parti local.

Comme l’alliance du Congrès a obtenu plus de la moitié de sièges, il avait vocation à former le gouvernement. Une difficulté a surgi cependant, c’était celle de savoir à quel parti irait le poste de Premier ministre. Le Congrès le réclamait pour lui car il a été le leader de l’alliance, le Congrès local le revendiquait car il avait obtenu un plus grand nombre de sièges. Après une semaine de tractations durant laquelle l’opinion publique dans l’ensemble de l’Inde était en faveur du Congrès local, celui-ci a fini par céder moyennant des concessions ostensibles et occultes.

Bien qu’il n’y ait pas eu de grands changements dans le nombre de sièges obtenus par les partis par rapport aux élections précédentes, il y eut des changements significatifs dans le pourcentage de voix obtenues. Les grands partis ont perdu des voix : Congrès 6 %, Congrès local 4 %, Parti hindouiste 1 %. Seul le Shiv séna a obtenu 2 % de voix en plus. Les gagnants ont été les Indépendants, les petits partis dont un comprenant des rebelles du Congrès, qui n’avaient pas obtenu l’investiture du Congrès. La tendance en faveur des partis locaux au détriment des partis nationaux qui se dessinait aux élections générales se confirme. Elle reçoit une preuve indirecte à travers un autre phénomène. Deux partis qui ont bien pris racine en Uttar Pradesh, soit le Bahujun Samaj, parti des ex-intouchables, et le Samajwad Party, parti des basses castes, ont essayé de s’implanter au Maharashtra. Le premier a présenté des candidats dans 222 circonscriptions et le second dans 95. Ils n’ont obtenu aucun siège. L’aspiration de ces partis à devenir partis nationaux a échoué.

 

Se confirme également le désir d’alternance chez l’électeur. Bien que la même majorité soit revenue au pouvoir, dans 113 sur 288 circonscriptions le parti qui détenait le siège a été obligé de le céder à un autre ; tous les partis ont été touchés par ce phénomène. En effet la marge de différence entre les partis n’est pas élevée ; le glissement d’un segment de l’électorat d’un parti vers un autre fait pencher la balance de l’autre côté.

Une analyse détaillée a été entreprise pour connaître la clientèle des partis selon le lieu d’habitation ; le sexe, la religion et les facteurs socio-économiques et l’on a enregistré les résultats suivants :

 

 

  Alliance Congressiste     Alliance hindouiste

 

Selon la localité

Population urbaine                        36                                           31

Population rurale                           36                                          31

Selon le sexe

Hommes                                      34                                           34

Femmes                                       39                                           28

Selon les castes

Ex-intouchables                           29                                          23

Tribus                                        53                                          15

Castes moyennes                          56                                          78

Castes élevées                              26                                          36

Musulmans                                  42                                          15

Les autres                                     42                                         15

Selon le niveau d’éducation

Les illettrés                                   43                                           38

Instruction élémentaire                   36                                           33

Enseignement secondaire                30                                           30

Enseignement supérieur                  31                                          48

Selon  la situation économique

Riches                                          34                                           36

Classes moyennes

supérieures                                   36                                           32

Classes moyennes

 inférieures                                   35                                          38

Pauvres                                       33                                           29

Très pauvres                                 43                                          28

 

Assez étonnamment on ne relève aucune différence entre la ville et la campagne

En revanche la différence est nette quant au sexe. On constate une nette préférence pour le Congrès chez les femmes. On peut y voir l’influence de Sonia ; sa qualité de femme a pu compter. Ce qui est plus intéressant à constater c’est que les femmes ne votent pas comme leurs maris.

Les ex-intouchables ont une préférence pour le clan du Congrès, en revanche les castes élevées et moyennes sont pour le clan hindouiste. La  préférence pour le clan du Congrès est très accusée chez  les musulmans et les tribus lesquelles ne pratiquent pas la religion hindoue. Celle des musulmans est destinée à durer, celle de tribus pourrait évoluer lentement avec leur instruction qui les fera peut-être épouser les valeurs hindouistes à moins qu’ils n’épousent les valeurs chrétiennes, la conversion étant assez importantes parmi elles.

Dans l’ensemble la préférence des plus instruits pour le clan hindouiste est très nette, elle correspond aujourd’hui à l’accès à l’enseignement supérieur surtout des castes élevées ; avec l’accès à l’enseignement supérieur des autres castes cette préférence pourrait s’estomper à moins qu’avec l’instruction elles ne soient  attirées par les valeurs hindouistes.

La différence est très caractéristique chez les très pauvres qui sont pour le clan du Congrès. L’amélioration de leur sort va peut-être entraîner un déplacement de voix vers le clan hindouiste.

 

 

II – Décisions de la Cour Suprême. .( 2ème semestre 2004)

 

Usha Mehta & Ors  VS  State of Maharashtra & Ors

Le programme d’enseignement comprend dans la plupart des Etats de l’Inde, trois langues : le hindi qui est la langue officielle de l’Union d’après la Constitution, une autre langue indienne et l’anglais qui est en fait la langue de communication des Etats avec l’Union de l’Inde et le monde extérieur. Dans le Maharashtra la première langue est évidemment le marathi, qui est la langue de la région et aussi la langue officielle de l’Etat. Pour des raisons historiques il y a dans cette région et plus particulièrement dans la cité de Bombay une importante minorité gujeratie dont la langue maternelle est le gujerati. Cette minorité possède des écoles spéciales où la langue gujeratie est enseignée à la place du Marathi. Le gouvernement de l’Etat a décidé que  le Marathi doit être enseigné dans toutes les écoles sans exception, sans pour autant proscrire l’enseignement du gujerati.

Mécontente de ces instructions du gouvernement, une école gujeratie a présenté une requête à la Cour suprême en vue de leur annulation. Leur argument était que ces instructions violaient la Constitution notamment les articles 29 et 30. L’article 29 dispose que toute section de citoyens ayant une langue, une écriture et une culture distinctes a le droit de les conserver. L’article 30 prévoit que les minorités, qu’elles soient religieuses ou linguistiques, ont le droit  d’établir et d’administrer d’institutions éducationnelles de leur choix.

La cour a trouvé que les instructions n’empêchaient pas les écoles gujeraties d’enseigner la langue gujeratie et qu’il n’y avait donc pas violation de l’article 29. Pour ce qui est de l’article 30 elle a considéré que la liberté accordée par cet article n’était pas absolue mais sujette à des restrictions raisonnables. Elle a jugé que le fait d’insister que dans les écoles se trouvant dans l’Etat du Maharshtra on enseigne la langue officielle de l’Etat était une exception raisonnable aux dispositions de l’article 30. Elle a ajouté qu’il était de l’intérêt des enfants d’apprendre la langue de l’Etat où ils étaient établis et où ils chercheront vraisemblablement un emploi.

La décision de la cour est sans doute irréprochable du point de vue légal, mais laisse entier le problème des enfants gujeratis confrontés à l’obligation d’apprendre quatre langues ce qui pourrait compromettre leur acquisition de connaissances. Évidemment la cour n’était pas appelée à statuer sur ce point. Le gouvernement du Maharashtra pourrait reconsidérer sa décision du point de vue pédagogique. Tout en s’assurant que le Marathi est enseigné effectivement dans toutes les écoles situées dans l’Etat, il pourrait adopter une solution souple à savoir que les enfants ne soient pas astreints à apprendre au même moment plus de langues qu’ils ne désirent. 2004(5) Scale,800

 

Rupadhar Pujari  VS  Gangadar Bhatra

Pour une élection de maire dans l’Etat d’Orissa il n’y avait en lice que deux candidats soit les personnes mentionnées ci-dessus. Le défendeur qui avait obtenu le plus grand nombre de voix a été déclaré élu. Le demandeur a contesté la validité de l’élection du défendeur pour la raison que celui-ci avait plus de deux enfants et qu’il était de ce fait disqualifié par les règlements. Le juge de première instance a trouvé que le moyen invoqué était fondé, a annulé l’élection du défendeur et a déclaré le demandeur élu. Sur appel du défendeur la cour supérieure de l’Etat a confirmé le verdict de disqualification mais a annulé la décision du tribunal déclarant le défendeur élu, comme ultra petita du fait qu’il n’y avait pas de demande spécifique à cet effet.

Sur appel, la Cour Suprême a annulé la décision de la cour supérieure et a rétabli pleinement celle du tribunal. À cet effet elle a fait observer que les règles de procédure devaient être interprétées de façon libérale, qu’elles étaient destinées à assurer le cours de la justice et non à l’entraver ; que seules celles prescrites sous peine de nullité devaient être  strictement observées. Elle a trouvé que, dans le cas de l’espèce, le défaut de demande pour être déclaré élu ne privait pas le demandeur du bénéfice d’obtenir une déclaration à cet effet car la demande d’annulation de l’élection de son seul rival contenait une demande implicite d’être déclaré élu à sa place.

En effet, dans le système indien, si pour un siège il n’y a qu’un seul candidat il est déclaré élu sans formalités de vote. Si un candidat élu est déclaré disqualifié, c’est comme s’il n’avait pas été candidat  2004 (8) Scale,429.

 

Mahachandra Prasad Singh  VS  Chairman Bihar Legislative council and Ors

Une personne élue au Conseil législatif de l’Etat du Bihar sous l’étiquette du parti du Congrès s’est présentée aux élections du Parlement fédéral comme indépendant. Le Président du Conseil législatif considérant que, du fait de cette candidature, il a cessé d’être membre du Congrès l’a déclaré disqualifié pour être membre dudit conseil.  En effet d’après la Constitution un élu qui cesse d’être membre du parti sous l’étiquette duquel il a été élu perd son mandat.

Cette décision a été attaquée devant la Cour Suprême par l’intéressé qui soutenait que le Président du conseil législatif n’avait pas été saisi de la question par une requête en bonne et due forme et que de ce fait sa décision était illégale. En effet, la loi a prescrit avec précision la manière selon laquelle les présidents des assemblées devaient être saisis pour se prononcer sur une disqualification. Mais la Cour Suprême a décidé que les formalités  prescrites ne l’étaient pas sous peine de nullité, qu’elles étaient juste destinées à éviter les pétitions fantaisistes et frivoles, et que réduites à leur essence c’était un moyen d’informer le Président. Elle a ajouté que le requérant n’était pas une partie dans la procédure qui s’ensuit, qu’il n’avait pas à établir la véracité des faits avancés, et que même s’il retirait sa pétition, l’enquête entreprise par le Président suivrait son cours. Elle a donc estimé que dans ces conditions la non observation stricte des formalités ne viciait en aucune manière la mesure prise par le Président après avoir provoqué les explications de l’intéressé dans lesquelles il a reconnu entièrement les faits qui lui étaient reprochés. En conséquence elle a conclu que la décision du Président de l’assemblée que l’intéressé avait volontairement fait acte de candidature comme indépendant et qu’il avait de ce fait perdu sa qualité de membre du parti du Congrès était irréprochable.2004(9) Scale 81.

 

II – Décisions de la Cour Suprême. .( 1er semestre 2005)

 

K.Prabhakaran Vs. P.Jayarajan -2005(1) Scale

 D’après la loi électorale nul ne peut se présenter aux élections s’il a été reconnu coupable et condamné à deux ans d’emprisonnement ou plus. Il y avait plusieurs chefs d’accusation contre l’intimé à la suite d’un incident ayant pris place en 1991. En 1997 il a été convaincu pour divers délits et condamné à l’emprisonnement pour une période totale de deux ans et cinq mois, les peines pour chaque délit ayant été déclarées devant s’ajouter les unes aux autres ; mais aucune individuellement n’atteignait deux ans. Sur appel, la sentence a été suspendue et l’intéressé mis en liberté. Par la suite la conviction a été confirmée le 25-7-2001, mais les peines ont été déclarées devant courir simultanément avec pour effet de confiner la peine totale à la peine la plus forte qui était de moins de deux ans.

Le processus électoral pour l’assemblée de l’Etat de Kérala a été amorcé en 2001. L’intimé s’est porté candidat le 24-4-2001. L’appelant avait soulevé des objections à la candidature de l’intimé soutenant que celui-ci était disqualifié du fait qu’il était condamné à plus de deux ans. Son objection a été rejetée par le fonctionnaire compétent pour la raison qu’aucune des peines individuellement pour les divers délits ne dépassait deux ans. Les élections ont eu lieu le 10-5-2001 et les résultats ont été déclarés le 13-5-2001. L’intimé a été déclaré élu.

L’appelant a présenté à la cour supérieure de l’Etat une requête demandant l’annulation de l’élection de l’intimé puisque, à la date du dépôt de candidature, il était disqualifié pour avoir été condamné à une peine supérieure à deux ans. La cour a rejeté la requête, motif pris que la décision de la cour d’appel avait un effet rétroactif et prenait effet à partir de la date du jugement de la cour correctionnelle et qu’en conséquence l’intimé n’était pas sous le coup de la condamnation à une peine de deux ans le jour de sa candidature

Sur appel, la Cour Suprême a décidé qu’un jugement postérieur à la date des élections ne saurait effacer la disqualification qui existait à cette date.

 

Sandhya Thakur Vs. Vimala Dévi Kushwah- 2005 (1) Scale, 635

Pour les élections municipales il y a des sièges réservés pour ceux appartenant aux classes défavorisées. L’appelante est une brahmine ; elle a épousé un homme appartenant à une caste inférieure. Elle s’est portée candidate à un siège réservé aux castes défavorisées en soutenant que du fait de son mariage, elle est devenue membre d’une caste défavorisée. Sa candidature a été acceptée par le fonctionnaire compétent et elle a été déclarée élue.

   Le candidat perdant porta l’affaire devant la cour de district, compétente en première instance pour les élections municipales. La cour décida qu’elle ne pouvait pas être candidate à un siège réservé aux castes défavorisées et annula son élection. La candidate élue interjeta appel devant la cour supérieure de l’Etat qui rejeta l’appel. Non satisfaite elle a saisi la Cour Suprême. Celle-ci a déclaré qu’une personne n’appartenant pas à une caste défavorisée par naissance ne pouvait pas prétendre en faire partie du fait de son mariage avec une personne de caste défavorisée. Elle a en conséquence décidé qu’une telle personne ne pouvait pas valablement être candidate à un siège réservé. Cette décision est conforme au principe général que le mariage ne change pas le statut personnel d’une personne.

 

S.Pushpa and others Vs.Sivachanmugavelu and others.-2005(2)  Scale, 49

Le service de l’enseignement de Pondichéry a entamé la procédure de recrutement pour 350 postes d’instituteurs dont 50 réservés aux candidats appartenant aux castes répertoriées (anciens intouchables). Le bureau de placement de Pondichéry, trouvant qu’il n’y avait pas suffisamment de candidats appartenant à ces castes inscrits à Pondichéry (il en fallait quatre fois le nombre de postes vacants) a obtenu des listes de candidats des Etats voisins et les a transmis au service de l’enseignement.

Après examen des dossiers des candidats et entretien avec eux, le jury de sélection a choisi 55 candidats appartenant à ces castes dont 29 provenant des Etats voisins. Ceux des candidats de Pondichéry qui ont été écartés ont attaqué la sélection devant le tribunal administratif et demandé que tous les postes soient pourvus par des candidats de Pondichéry. Le tribunal a fait droit à leur demande et ordonné de procéder à une nouvelle sélection après avoir exclu les candidats des Etats voisins.

   Le gouvernement de Pondichéry a porté l’affaire devant la Cour Suprême. Celle-ci a trouvé que les règlements applicables aux services du gouvernement de l’Union étaient également applicables aux services du gouvernement de Pondichéry. Du moment que tous les candidats appartenant à la catégorie des castes défavorisées ont été reconnus comme ayant droit à la réservation dans les services de l’Union, quel que soit l’Etat auquel ils appartiennent, le même principe doit s’appliquer aux services du gouvernement de Pondichéry tout aussi bien. Elle a de plus fait remarquer que telle a été la pratique suivie par le gouvernement de Pondichéry depuis toujours. Elle a trouvé que la sélection effectuée par le service de l’enseignement de Pondichéry ne souffrait d’aucune illégalité. Elle a en conséquence annulé la décision du tribunal et déclaré le recrutement valable.

 

Secretary to Govt and Anr Vs. Senthil Kumar. 2005 (2) Scale 448.

Le gouvernement de l’Etat du Tamilnadu a adopté une politique de réservation de 10 % de postes dans le service de la police aux descendants du personnel. L’intimé en dépit du bénéfice de cette réservation n’a pas été choisi parce qu’il avait échoué aux épreuves écrites comme aux épreuves physiques.

Il a attaqué la décision du rejet de sa candidature devant le tribunal administratif. Celui-ci a trouvé que le requérant qui s’est avéré inapte au service ne pouvait être recruté. Il a ajouté, en passant, qu’il n’avait pas droit non plus à un traitement préférentiel, soit le bénéfice de la réservation, sans indiquer de raisons. Sur appel, la cour supérieure de l’Etat a confirmé la décision de rejet pour cause d’inaptitude du candidat. Elle a de plus décidé que la préférence invoquée par le candidat du fait de la naissance était prohibée par l’article 16 (2) de la Constitution.

L’affaire a été portée devant la Cour Suprême. Celle-ci a trouvé que la validité de la réservation n’avait pas été expressément plaidée et que la cour supérieure a eu tort de se prononcer sur ce point. Elle a donc annulé cette portion de la décision de la cour supérieure et confirmé le rejet de la demande du candidat. Cette décision confirme le principe généralement admis que la réservation à elle seule n’ouvre pas automatiquement droit à la nomination et que l’aptitude au poste reste une condition essentielle. La réservation opère seulement pour la préférence parmi les candidats jugés aptes.

 

Kalyan Chandrasekar Vs Rajesh Ranjan and Another (2005) 3 SCC, 284

 L’intimé, un membre influent du Parlement, originaire de l’Etat du Bihar, accusé de meurtre était en détention provisoire dans une prison au Bihar. Il violait constamment de façon flagrante et grave les règlements contenus dans le manuel des prisonniers. Il recevait un grand nombre de visiteurs dont un, sous prétexte de lui rendre visite, rencontrait des criminels notoires qui se trouvaient dans la prison. Les autorités de la prison du Bihar étaient impuissantes ou non désireuses d’empêcher de telles violations.

Le manuel interdit toute conversation de nature politique entre les détenus et les visiteurs. Le député se livrait à de telles conversations avec ses amis politiques. Il soutenait qu’en sa qualité de membre du Parlement il n’était pas soumis à cette règle. La cour a fait observer que les droits fondamentaux des détenus ne sont pas absolus, qu’ils sont circonscrits par le contenu du manuel et d’autres règlements en existence qui imposent aux détenus des restrictions dictées par les circonstances. Elle a affirmé que la loi est la même pour tout le monde et que sa qualité de membre de Parlement ne lui conférait pas un privilège spécial dans ce domaine

Par ailleurs, d’après les rapports que la cour avait obtenus de diverses sources, elle trouvait qu’il était dangereux de laisser l’intimé dans une prison au Bihar où il y avait connivence ou peur de la part des autorités. Mais la cour a constaté que la loi sur le transfert de prisonniers ne contenait pas de dispositions relatives au transfert de détenus en instance de jugement. Elle a pensé qu’un détenu qui a désobéi à la loi ne peut pas échapper au transfert pour le simple fait que la loi est silencieuse. Elle a posé comme principe que les cours ne pouvaient pas être des spectateurs impuissants dans de tels cas. Dans une situation donnée quand la loi est inadéquate, la cour peur exercer ses pouvoirs à elle conférés par l’article 142 et donner des directives qui constitueront la loi du pays. Cet article confère des pouvoirs discrétionnaires à la cour pour protéger les citoyens et pour rendre une justice complète. Ce pouvoir inhérent est destiné à compléter les dispositions législatives et non à opérer à l’encontre de celles-ci ; a-t-elle ajouté.

La police demandait le transfert de cet élément dangereux loin dans une prison du sud de l’Inde. Mais cela priverait l’intimé de son droit de rencontrer même sa famille et ses amis qui voudraient lui rendre visite. Aussi la cour l’a-t-il transféré à Delhi qui est son quartier général en tant que député et qui n’est pas trop éloigné de son domicile.

Pratab Singh Vs. State of Jharkhand and another (2005) 3 SCC,551

L’appelant a été impliqué dans une affaire de meurtre par voie d’empoisonnement qui a eu lieu le 31-12-1997. Il a été arrêté et présenté devant le magistrat le 23-11-1999. Comme il été considéré comme mineur son cas a été transféré devant le tribunal des enfants. Quand l’affaire était pendante, il y a eu changement de loi. D’après l’ancienne loi de 1946, aux yeux de la loi pénale, les garçons cessaient d’être mineurs à partir de 16 ans. La loi de2000 entrée en vigueur depuis le 1-4-2001 a fixé l’âge de la cessation de la minorité à 18 ans. Il y a eu des décisions à divers niveaux sur la question de savoir si l’intéressé devait être considéré comme mineur ou pas aux yeux de la loi pénale L’affaire a enfin abouti à la Cour Suprême.

Devant elle deux question se sont posées :

Quel est le stade à pendre en considération pour déterminer l’âge ?

Est-ce que la nouvelle loi s’applique à une procédure qui était pendante ?

La première question s’est posée du fait qu’il y avait contradiction entre deux jugements antérieurs de la cour. Elle a été rapidement résolue en précisant que le moment pour déterminer l’âge est celui de la date de l’infraction et non celui du commencement de la procédure.

Pour la deuxième question, la réponse a été que la loi nouvelle serait applicable aux procédures pendantes commencées sous l’empire de la loi de 1996 si la personne n’avait pas complété ses dix-huit ans le 1-4-2001. Pour aboutir à cette décision, la cour s’est basée sur les considérations suivantes : la loi sur la justice des mineurs doit être comprise dans le contexte du scénario actuel et compte tenu des conventions et traités internationaux, notamment les règles de Nation Unies fixant le standard minimum pour l’administration de la justice des mineurs ; quand une protection nouvelle a été accordée aux mineurs compte tenu des obligations internationales et de l’expérience complémentaire acquise par le Parlement on doit étendre le bénéfice de la nouvelle loi aux procédures en cours ; en matière pénale une disposition bienveillante est susceptible d’être appliquée pour les infractions antérieures et non encore définitivement jugées.