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(Lettre du CIDIF n° 32-33 -octobre 2005-  page 28) 

 

1er semestre 2005

 

I- Activité politique

 

Elections dans trois Etats au mois de mars

 

Bihar

 L’Etat du Bihar est réputé pour les violences électorales. Les élections à l’assemblée législative de l’Etat sont en général plus tumultueuses que les élections générales au Parlement : candidats et électeurs se mobilisent davantage. Parallèlement la Commission aux élections qui n’a pas à s’occuper de l’Inde entière est plus disponible pour contrôler de près les opérations. Pour rendre son rôle plus efficace elle a ordonné les élections en trois phases.

Les troubles provenaient de Maoïstes qui voulaient empêcher les élections et des partis politiques qui se livraient à des actes d’intimidation et de violences réciproques. Il y avait un grand nombre de candidats contre qui des poursuites étaient engagées. Ceux qui avaient été condamnés et qui ne pouvaient de ce fait se présenter aux élections se sont fait remplacer par leurs femmes et ont fait campagne en leur faveur. La détermination des criminels pour accaparer le pouvoir politique qui se constate dans toute l’Inde est plus forte au Bihar qu’ailleurs.

La Commission a eu recours à un grand déploiement de police, elle a obtenu les services des forces paramilitaires pour protéger les bureaux de vote et aussi la permission pour les forces de l’ordre de tirer contre quiconque se livrerait à des actes de violence aux abords des bureaux. Elle a engagé des poursuites rapides contre les candidats qui violaient le code de conduite, y compris des chefs des partis importants. En dépit de toutes ces mesures, on a eu à déplorer des irrégularités graves, des actes de violences ayant entraîné des blessés et même des morts. La commission a ordonné un nouveau scrutin dans 660 bureaux de vote où des anomalies ont été constatées.

Si la commission a fait un effort remarquable en vue de l’assainissement des opérations électorales, elle a été entraînée à sortir parfois des limites de sa compétence. En effet, la Commission surveillait de près le chef du parti RJD qui avait gagné les trois dernières élections par des moyens peu louables et qui avait acquis la réputation d’un despote et contre qui une affaire pénale était pendante. Elle ne voulait pas qu’il use des mêmes procédés pour gagner cette élection également. Les mesures prises étaient parfaitement justifiées, mais le chef de la Commission s’est livré à des critiques verbales sur un élément de la propagande électorale elle-même, notamment l’utilisation du rapport de la commission d’enquête sur le carnage post-Godhra au Gujerat. La Commission a encouru de ce chef des critiques de la presse ce qui a évidemment diminué son autorité morale. C’est un effet secondaire du zèle déployé par la Commission pour surveiller de près ces élections.

Une supervision aussi serrée a provoqué une chute brutale du nombre de votants qui a passé de 64,9 à 46,5 %. La pratique de remplissage des urnes ou de subornation des électeurs semble avoir reculé. Les élections qui se sont déroulées dans de telles conditions ont donné les résultats suivants :

 

Nom des partis                  Nombre de sièges              Pourcentage des voix

 

Parti hindouiste                                     37                                           11,0

Janata dal(U)                                        55                                           14,6

Rashtriya Janata Dal(RJD)                        75                                           25,1

Congrès                                               10                                             5,0

Lok Jan Shakti Party (LJSP)                     29                                           12,6

Autres partis                                          20                                          15,5

Indépendants                                         17                                          16,2

 

Total                                                   2 36                                           100

 

Les partis qui sont dans l’opposition au niveau de l’Union, soit le Janata Dal (U) et le parti hindouiste sont restés alliés. Il n’en a pas été de même des partis qui font partie de la coalition gouvernementale au niveau de l’Union. Le LJSP est resté allié avec le Congrès. Mais le RJD se basant sur ses succès passés a préféré faire cavalier seul dans l’espoir de continuer à gouverner seul. Si l’on examine les résultats, on fait les constations suivantes : les grands partis nationaux, soit le parti hindouiste et le Congrès ont une représentation très faible, ils ne pèsent pas lourd dans la politique de l’Etat.

Le RJD, qui représente les basses et moyennes castes surtout celle de ceux qui furent éleveurs à l’origine et qui a gouverné l’Etat pendant une quinzaine d’années, n’a pas atteint la majorité cette fois. Le déclin du RJD est dû à plusieurs causes : le désir de changement, l’aversion pour la domination de la famille du chef de parti, la carence en matière de développement. L’Etat avait acquis la réputation d’être celui qui était le plus mal gouverné de l’Inde.

Les petits partis ont fait des progrès au détriment des grands partis. Les Indépendants, qui sont en général des membres des grands partis qui n’ont pas reçu l’investiture de leur parti ont obtenu un grand nombre de sièges. Le fait le plus remarquable est le succès du nouveau parti LJSP qui a fait son apparition au moment des élections générales. Il a drainé les voix de toutes les couches de la population et ainsi laminé les autres grand partis.

 

Haryana

C’est un petit Etat à proximité de Delhi, développé économiquement et dont la population est instruite. Les résultats proclamés sont les suivants :

 

Noms des partis             Sièges obtenus          Pourcentage de voix

 

Congrès                                                 67                                             42,5

Parti hindouiste                                        2                                             10,4

Indian National Lok Dal(INLD)                    9                                             26,8

Autres                                                   12                                             20,3

Total                                                    90                                              100

 

Le parti du congrès a obtenu une majorité écrasante délogeant du pouvoir le

I N L D qui avait gagné les deux précédentes élections. Ce résultat a été obtenu en partie par un réalignement des alliances. Le Congrès s’est uni avec le Haryana Vikas Party et a admis ses membres en son sein ; le INLD a rompu son alliance avec le parti hindouiste. Le facteur essentiel a été le mécontentement contre le parti au pouvoir. Mécontentement dû notamment à la manière autoritaire du gouvernement, l’interférence dans le gouvernement par les membres de la famille du chef du parti, au népotisme et à la corruption généralisée. L’électorat avait décidé dès le début de la campagne de mettre fin au règne du parti au pouvoir. Le parti hindouiste n’a pas pu profiter de ce courant à cause de son alliance avec le INLD en chute. Les autres petits partis qui ont obtenu un pourcentage non négligeable de voix du fait du désir de changement n’ont pas recueilli beaucoup de sièges à cause de la dispersion des voix. Tout a concouru pour la victoire éclatante du Congrès.

 

Jarkhand

 C’est un petit Etat avec une forte proportion de population tribale. De plus c’est la première élection pour l’assemblée de cet Etat nouvellement créé avec des territoires détachés du Bihar. Les résultats s’établissent comme suit :

 

Noms des partis              Nombre de sièges                    Pourcentage de voix

  Pari hindouiste                                         30                                            23,4

Janata dal (U)                                            6                                             4 ,0

Congrès.                                                   9                                             12,0

Jharkhand Mukti Morcha(JMM)                    17                                             14,3

Rashtriya Janata Dal(RJD)                            7                                               8,5

Autres partis                                              6                                            22,5

Indépendants                                             3                                             15,3

Total                                                      84                                              100

 

La dispersion de voix a été extrême dans cet Etat ; aucun parti n’a pu aller au-delà de 23,4 % de voix. Il y avait un désir de changement qui a fait perdre des voix au parti hindouiste et ses alliés qui ont gouverné l’Etat depuis sa création. Le JMM qui est un parti local et qui jouissait du soutien de la population tribale aurait pu recueillir plus de voix s’il n’y avait pas eu de querelles intestines en son sein et de népotisme malencontreusement manifesté par le leader dès le moment du choix des candidats. Ce qui est frappant dans les résultats, c’est la fuite des voix des partis importants vers les petits partis et les Indépendants, fuite exprimant la désillusion de l’électorat vis-à-vis des grand partis établis.

 

  Cependant les petits partis et les indépendants qui ont obtenu 37,8 % de voix n’ont recueilli que12 sièges soit 14 % seulement. Cette disparité est très fréquente avec le mode de scrutin adopté, soit le scrutin uninominal à un tour. Ce fait conjugué avec la multiplicité des partis, chacun ayant une clientèle, a donné à cet Etat également une assemblée sans majorité claire.

 

Traits communs

 Les élections qui ont eu lieu au même moment dans ces trois Etats ont donné des résultats très différents. D’un autre côté les partis politiques qui font partie du gouvernement de coalition de l’Union ne sont pas restés unis dans tous les Etats. Ces deux faits témoignent de la personnalité politique croissante des Etats indiens. Cependant on peut discerner quelques tendances communes dans le comportement des partis et de l’électorat. La tendance dynastique est partout présente, elle a ses avantages en procurant un gouvernement fort, et assurant plus de discipline au sein du parti, mais la couche éclairée de la population lui reproche justement son caractère antidémocratique. L’émergence de nouveaux partis qui obtiennent une proportion non négligeable de voix mais qui n’obtiennent pas des sièges en proportion est aussi un trait commun. Est nette aussi la déconfiture des grands partis qui n’ont pas réussi à satisfaire les aspirations de l’électorat.

L’alliance des petits partis avec un grand parti pourrait modifier sensiblement les résultats dans l’avenir. En effet, les alliances ou l’absence d’alliances semblent devenir de plus en plus le facteur décisif même au niveau des Etats qui avaient jadis des partis régionaux très puissants, comme le RJD au Bihar, pouvant conquérir le pouvoir seuls. Les castes continuent encore à avoir une importance, mais elles ne constituent plus un facteur déterminant, les électeurs d’une caste votant sans hésitation pour des candidats d’autres castes même si un certain nombre restent attachés au candidat de la caste. Cet attachement est plus important chez les castes défavorisées. L’usure du parti au pouvoir et le désir de changement sont très présents dans l’Inde, mais le choix ne produit pas nécessairement l’alternance ; la faveur de l’électorat va plutôt vers un nouveau parti et des nouveaux hommes. La fidélité à un parti existe chez certains, mais cela n’est pas très répandu. On ne peut pas compter sur elle pour gagner des élections

 

Formation de gouvernement

 

Bihar

Aucun parti ni aucune alliance n’a obtenu la majorité pour pouvoir former le gouvernement. Il n’y a pas eu un regroupement de forces après les élections pour aboutir à une majorité. Les alliés au niveau de l’Union soit le RJD, le Congrès et. le LJP n’ont pas consenti à former une coalition an niveau de l’Etat, le LJP n’en voulant à aucun prix. Les efforts de Sonia Gandhi pour réunir les alliés dans l’Etat se sont avérés vains, car si le Congrès est largement majoritaire et influent au niveau de l’Union il est insignifiant au Bihar. Le LJP justifiait sa position en soutenant que l’équilibre des forces au niveau de l’Union et dans l’Etat n’est pas identique : dans l’Union, le RJD est un parti secondaire comme le LJP, dans l’Etat ce serait lui qui dominerait la scène. En revanche le LJP voulait bien d’une coalition avec le Congrès, et le Janata Dal (U), mais ce dernier ne voulait pas se dissocier du parti hindouiste. Le LJP qui s’est séparé de ce dernier l’an passé ne voulait pas s’associer à nouveau avec ce dernier. Ainsi le LJP qui détenait la clef pour la formation du gouvernement ne voulait pas de la coalition qu’on lui proposait, il ne pouvait pas réaliser la coalition qu’il désirait. Il était parfaitement conscient de sa position d’arbitre, mais il a préféré ne pas céder et a accepté de gaîté de cœur l’administration de l’Etat par l’Union, ce qu’il avait envisagé sans regret au moment même de la campagne électorale.

Dans cet état de choses le RJD a néanmoins revendiqué le droit de former un gouvernement minoritaire, étant donné qu’il était le parti le plus important. Le gouverneur n’a pas accepté cette demande, trouvant qu’un tel gouvernement ne serait pas viable du moment qu’aucun autre parti ne se proposait de le soutenir. Il a recommandé au gouvernement de l’Union de prendre en main les affaires de l’Etat, ce qui fut fait le 7 mars. L’assemblée a été mise en veilleuse. Le leader du parti LJP s’est montré satisfait. Son intransigeance empêchant toute formation de ministère, les députés de son parti se révoltèrent. Ils étaient prêts à soutenir un gouvernement présidé par le JDU, moyennant sans doute des avantages conséquents. Le gouverneur envoya alors un rapport au gouvernement de l’Union recommandant la dissolution de l’assemblée en faisant état des influences de toutes sortes exercées sur les députés. Le gouvernement de l’Union se hâta de dissoudre l’assemblée en toute hâte dans la nuit du 22 mai ; la signature du président a été obtenue alors qu’il était en visite officielle en Russie. Le parti BJP protesta contre cette mesure grave et accusa le gouvernement de l’Union de l’avoir prise pour empêcher la formation d’un gouvernement qui n’était pas de son goût. Il a même paradé devant le Président les députés formant la majorité. C’était trop tard.

 

Haryana

     Dès la proclamation des résultats, les élus du parti du congrès se sont réunis, non pas pour élire le leader du parti à l’assemblée mais pour demander à la présidente nationale du parti du Congrès, Sonia Gandhi, de désigner le leader. Le choix naturel était le chef local du parti du Congrès qui a conduit la campagne électorale comme le chef prospectif du gouvernement, et qui a été trois fois Premier ministre. C’est quelqu’un d’autre qui a été choisi par elle. C’est un membre du Parlement qui était plus instruit, capable d’imposer sa volonté à la bureaucratie, et qui ne s’était pas sali les mains. Le candidat évincé et ses partisans ont boycotté la réunion des membres de l’assemblée qui a élu le candidat désigné pour diriger le gouvernement. Le candidat évincé a même adressé sa démission de son poste de président local du parti. Le sondage d’opinion auprès des membres congressistes de l’assemblée révélait que la majorité était en faveur du chef local du parti.

La démission du chef du parti local ne fut pas acceptée en haut lieu. Dans les milieux du Congrès à Delhi on déclarait qu’il devrait accepter la décision de la dirigeante suprême du parti. Il fut appelé à Delhi pour un entretien avec elle, il a été persuadé de rester à son poste, moyennant sans doute quelque promesse de récompense sous forme de poste de gouverneur ou autre. Au retour il a déclaré qu’il soutenait le chef du gouvernement désigné. C’est un scénario traditionnel dans le parti du Congrès. Il est condamnable pour deux raisons. La première c’est qu’il est anti-démocratique, il contrevient à la volonté des électeurs ; le changement de leader local par l’état-major central aurait dû être fait avant les élections. L’effectuer après revient à tromper les électeurs. Deuxièmement cela nuit au parti lui-même au niveau des Etats, c’est-à-dire à la base. À cause de cette sorte d’éviction des chefs locaux populaires le pari s’étiole. La leçon n’a pas été tirée de l’expérience passée.

 

Jharkhand

Les élections ne donnent la majorité à aucun groupe, celui mené par le parti hindouiste a 36 membres et le groupe du Congrès 33.Les autres au nombre de 12 sont en position d’arbitrer. Les deux groupes revendiquent le droit de former le gouvernement. . Le groupe hindouiste a paradé devant le gouverneur 41 membres démontrant sa majorité. Un ministre du gouvernement de l’Union est venu rendre visite au gouverneur. Le gouverneur a rencontré séparément certains indépendants. Il a installé au pouvoir le groupe congressiste, le 2 mars affirmant qu’il s’était assuré qu’il jouissait de la majorité et avait la possibilité de former un gouvernement stable. Il lui a demandé d’obtenir le vote de confiance avant le 21 du mois. Ce long délai accordé par le gouverneur qui permettait au Premier ministre d’acquérir l’adhésion des indépendants par toutes sortes de moyens fut critiqué de toutes parts.

La réaction du parti hindouiste qui a été évincé fut vive. Il a accusé le gouverneur de partialité palpable. Il a fait un appel à la grève générale le lendemain, il a bloqué les débats parlementaires, il a accusé le parti du Congrès de revenir aux procédés peu louables du régime Indira. Il a saisi le Président de la République et paradé devant lui ses 41membres formant la majorité. Des accusations d’intimidation, de séquestration et de corruption des indépendants fusaient de deux côtés.

Le Président a convoqué le Gouverneur pour l’entendre. Le parti central du Congrès s’est désolidarisé de la décision du gouverneur. Le Premier ministre de l’Union a suggéré au gouverneur d’avancer la date du vote de confiance du 21 au 15 mars.

La Cour Suprême qui avait été saisie de la question a ordonné que le vote de confiance ait lieu le 11 mars, l’assemblée devant se réunir pour la prestation de serment des membres le 10 du mois. Cette décision provoqua un grand émoi dans les milieux politiques qui se plaignaient de l’intrusion de la cour dans le domaine discrétionnaire du gouverneur.

Le 11 mars, jour fixé pour le vote de confiance, le Premier ministre a démissionné. Le lendemain le gouverneur a nommé le chef du groupe hindouiste comme Premier ministre et lui a accordé 3 jours pour prouver sa majorité. Ce dernier a obtenu le vote de confiance le 15 mars. L’ancien Premier ministre n’a pas désarmé, il demandait la révocation du nouveau gouvernement en alléguant que le soutien des indépendants a été acheté à prix d’or.

 

Goa

 L’activité partisane du gouverneur s’est donné libre cours à Goa pour déstabiliser un gouvernement en place depuis 32 mois et pour y installer un nouveau gouvernement dirigé par le parti de son choix. Le parti hindouiste était en selle avec une majorité confortable. Dans une assemblée comprenant 40 membres, elle en avait 21, plus 3 alliés indépendants ; le Congrès avait 15 membres plus 1 allié. Le 31 Janvier 2005, 4 membres du parti hindouiste démissionnent de l’assemblée et 2 indépendants changent de camp. Les deux camps se trouvent à égalité avec 18 membres chacun. Le Congrès prétend qu’il a la majorité et demande à former le gouvernement à la place de celui en existence. Le Premier ministre en exercice décide de poser la question de confiance à l’assemblée ; le gouverneur convoque l’assemblée pour le 2 février.

Le Président de l’assemblée qui appartient au parti hindouiste interdit à un indépendant qui avait changé de camp de prendre part au vote. Bousculade. Beaucoup de membres du Congrès se précipitent à la résidence du gouverneur pour le persuader de révoquer le gouvernement Le vote donne18 voix pour le parti hindouiste et 6 pour le Congrès. Avant même de recevoir le procès verbal du vote de confiance, le gouverneur décide que le vote n’est pas réel et révoque le gouvernement en place. Le lendemain il est en possession d’une lettre signée par 18 membres exprimant leur soutien au chef du parti du Congrès ; il installe immédiatement le chef du parti du Congrès comme Premier ministre, sans lui impartir aucun délai pour prouver sa majorité. Celui-ci fait nommer deux membres hindouistes démissionnaires comme ministres et un indépendant qui avait changé de camp comme Premier ministre adjoint. Ceci indique que tout le scénario avait été planifié avant que les membres hindouistes démissionnent et provoquent la crise.

Le 8 février, la révocation de l’ancien gouvernement est attaquée devant la Cour suprême. Le 4 mars, le vote de confiance du nouveau Premier ministre est obtenu à une voix près, celle du président de la séance, un membre du Congrès, l’ancien président ayant démissionné. Un membre au sujet duquel la procédure de disqualification était pendante avait été autorisé à prendre part au vote. Le gouvernement de l’Union, trouvant que la procédure adoptée par le président de séance n’était pas régulière, et sans même attendre un rapport du gouverneur, a révoqué le nouveau gouvernement et pris en main l’administration de l’Etat. L’assemblée a été mise en veilleuse. Cette décision a été également attaquée devant la Cour Suprême.

 Les élections partielles du 2 juin pour 5 sièges devenus vacants donnent 3 sièges au Congrès, 1 pour un parti allié et 1 pour le parti hindouiste. Ainsi le Congrès et ses alliés se trouvent en majorité (21) à l’assemblée et forment régulièrement le gouvernement. Toujours est ˆil que ce résultat a été obtenu à la suite de la démission de 5 membres provoquée par appât par le Congrès avec la bénédiction du gouverneur.

 

Remarques d’ensemble

Les péripéties politiques dans ces quatre Etats révèlent à l’abondance qu’il y a des problèmes dans la formation et la stabilité des gouvernements des Etats. Les dispositions constitutionnelles renvoient directement ou indirectement au modèle de Westminster. Mais le processus effectivement suivi en Inde diffère sensiblement de son modèle. Les partis n’attendent pas que le gouverneur les consulte, les invitent à former le gouvernement ; ils revendiquent le droit de former le gouvernement. Pour lui forcer la main ils rassemblent les lettres de soutien des chefs de tous les partis alliés et des indépendants. Cela ne suffit pas pour le gouverneur ; il n’est pas sûr que tous les membres sans exception suivent la consigne de la direction du parti. D’où est né le spectacle affligeant de parader devant les gouverneur comme du bétail tous les membres qui ont accepté de soutenir le gouvernement.

Le gouverneur qui jouit d’un pouvoir discrétionnaire nomme le Premier ministre et lui ordonne d’obtenir le vote de confiance de l’assemblée dans un certain délai. Ce faisant il défait la tâche qu’il a accomplie et expose son ministère à un risque inutile, au lieu de laisser à l’opposition le soin de déposer une motion de non-confiance, de prendre la responsabilité de la crise ministérielle, le cas échéant et de pourvoir un gouvernement de rechange par le rassemblement des forces de l’opposition.

Ce processus, qui s’est mis naturellement en place dans les conditions prévalant dans l’Inde, ne donne pas satisfaction ; il conduit facilement à l’impasse ou à la chute des gouvernements peu de temps après avoir été mis en place à grands frais. Les causes du mauvais fonctionnement du système sont nombreuses.

Tout d’abord l’absence de majorité claire. Si un parti avait une majorité nette, le gouverneur n’aurait aucun rôle sauf celui de nommer mécaniquement le chef du parti majoritaire. Ce cas est devenu de plus en plus rare. Il y a de plus en plus de partis dans l’arène politique, et les voix se dispersent. Pour saisir le pouvoir, les partis forgent des alliances avant les élections. Malgré cela il arrive qu’aucun parti, ni alliance n’obtienne la majorité. Alors partis et alliances s’efforcent de former une coalition pour former le gouvernement. Même cela s’avère parfois impossible à cause de l’incompatibilité des partis et surtout des chefs de parti. La coalition forgée au niveau du gouvernement de l’Union n’est pas opérante dans les Etats. A la multiplicité des partis s’ajoutent les indépendants de plus en plus nombreux qui font ou défont les gouvernements selon leurs intérêts du moment, quand les deux camps opposés sont à égalité et qu’il leur manque à chacun un petit nombre de voix.

Deuxièmement le gouverneur est loin de jouir du prestige, de l’indépendance et de l’attachement au pays du souverain d’Angleterre. C’est en général un homme politique originaire d’un autre Etat, parlant une autre langue, nommé par le gouvernement de l’Union et révocable à tout moment selon son bon plaisir. Il n’est lié à l’Etat ou il est nommé que par les hommes de son parti dans cet Etat. Donc par sa nomination, sa dépendance et ses liens, il est nécessairement animé par un esprit partisan. Comme il n’existe pas de règles précises à suivre et qu’il jouit d’un pouvoir discrétionnaire, il est tenté d’en abuser et choisir le Premier ministre selon ses préférences intimes. Souvent même les intrigues d’hommes de son parti sont ourdies dans son palais.

En troisième lieu, consciemment ou inconsciemment, le gouverneur désire que l’Etat soit pris en charge par le gouvernement de l’Union auquel cas le pouvoir serait pratiquement entre ses mains.

Les graves irrégularités qui résultent de ces causes donnent nécessairement lieu à des contestations qui finissent par prendre le chemin des cours de justice. Quand il y a une irrégularité bien identifiable la cour annule la décision. Quand c’est la majorité qui est contestée la cour ordonne un vote par l’assemblée. Seulement quand la lutte est serrée le président de l’assemblée ne se prive pas d’abuser de son pouvoir pour faire pencher la balance du côté de son parti. Il est difficile de réguler les affaires politiques quand les hommes politiques manquent de la probité la plus élémentaire.