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(Lettre du CIDIF n° 32-33 -octobre 2005-  page 38)

 

II – Décisions de la Cour Suprême. .( 1er semestre 2005)

 

K.Prabhakaran Vs. P.Jayarajan -2005(1) Scale

 D’après la loi électorale nul ne peut se présenter aux élections s’il a été reconnu coupable et condamné à deux ans d’emprisonnement ou plus. Il y avait plusieurs chefs d’accusation contre l’intimé à la suite d’un incident ayant pris place en 1991. En 1997 il a été convaincu pour divers délits et condamné à l’emprisonnement pour une période totale de deux ans et cinq mois, les peines pour chaque délit ayant été déclarées devant s’ajouter les unes aux autres ; mais aucune individuellement n’atteignait deux ans. Sur appel, la sentence a été suspendue et l’intéressé mis en liberté. Par la suite la conviction a été confirmée le 25-7-2001, mais les peines ont été déclarées devant courir simultanément avec pour effet de confiner la peine totale à la peine la plus forte qui était de moins de deux ans.

Le processus électoral pour l’assemblée de l’Etat de Kérala a été amorcé en 2001. L’intimé s’est porté candidat le 24-4-2001. L’appelant avait soulevé des objections à la candidature de l’intimé soutenant que celui-ci était disqualifié du fait qu’il était condamné à plus de deux ans. Son objection a été rejetée par le fonctionnaire compétent pour la raison qu’aucune des peines individuellement pour les divers délits ne dépassait deux ans. Les élections ont eu lieu le 10-5-2001 et les résultats ont été déclarés le 13-5-2001. L’intimé a été déclaré élu.

L’appelant a présenté à la cour supérieure de l’Etat une requête demandant l’annulation de l’élection de l’intimé puisque, à la date du dépôt de candidature, il était disqualifié pour avoir été condamné à une peine supérieure à deux ans. La cour a rejeté la requête, motif pris que la décision de la cour d’appel avait un effet rétroactif et prenait effet à partir de la date du jugement de la cour correctionnelle et qu’en conséquence l’intimé n’était pas sous le coup de la condamnation à une peine de deux ans le jour de sa candidature

Sur appel, la Cour Suprême a décidé qu’un jugement postérieur à la date des élections ne saurait effacer la disqualification qui existait à cette date.

 

Sandhya Thakur Vs. Vimala Dévi Kushwah- 2005 (1) Scale, 635

Pour les élections municipales il y a des sièges réservés pour ceux appartenant aux classes défavorisées. L’appelante est une brahmine ; elle a épousé un homme appartenant à une caste inférieure. Elle s’est portée candidate à un siège réservé aux castes défavorisées en soutenant que du fait de son mariage, elle est devenue membre d’une caste défavorisée. Sa candidature a été acceptée par le fonctionnaire compétent et elle a été déclarée élue.

   Le candidat perdant porta l’affaire devant la cour de district, compétente en première instance pour les élections municipales. La cour décida qu’elle ne pouvait pas être candidate à un siège réservé aux castes défavorisées et annula son élection. La candidate élue interjeta appel devant la cour supérieure de l’Etat qui rejeta l’appel. Non satisfaite elle a saisi la Cour Suprême. Celle-ci a déclaré qu’une personne n’appartenant pas à une caste défavorisée par naissance ne pouvait pas prétendre en faire partie du fait de son mariage avec une personne de caste défavorisée. Elle a en conséquence décidé qu’une telle personne ne pouvait pas valablement être candidate à un siège réservé. Cette décision est conforme au principe général que le mariage ne change pas le statut personnel d’une personne.

 

S.Pushpa and others Vs.Sivachanmugavelu and others.-2005(2)  Scale, 49

Le service de l’enseignement de Pondichéry a entamé la procédure de recrutement pour 350 postes d’instituteurs dont 50 réservés aux candidats appartenant aux castes répertoriées (anciens intouchables). Le bureau de placement de Pondichéry, trouvant qu’il n’y avait pas suffisamment de candidats appartenant à ces castes inscrits à Pondichéry (il en fallait quatre fois le nombre de postes vacants) a obtenu des listes de candidats des Etats voisins et les a transmis au service de l’enseignement.

Après examen des dossiers des candidats et entretien avec eux, le jury de sélection a choisi 55 candidats appartenant à ces castes dont 29 provenant des Etats voisins. Ceux des candidats de Pondichéry qui ont été écartés ont attaqué la sélection devant le tribunal administratif et demandé que tous les postes soient pourvus par des candidats de Pondichéry. Le tribunal a fait droit à leur demande et ordonné de procéder à une nouvelle sélection après avoir exclu les candidats des Etats voisins.

   Le gouvernement de Pondichéry a porté l’affaire devant la Cour Suprême. Celle-ci a trouvé que les règlements applicables aux services du gouvernement de l’Union étaient également applicables aux services du gouvernement de Pondichéry. Du moment que tous les candidats appartenant à la catégorie des castes défavorisées ont été reconnus comme ayant droit à la réservation dans les services de l’Union, quel que soit l’Etat auquel ils appartiennent, le même principe doit s’appliquer aux services du gouvernement de Pondichéry tout aussi bien. Elle a de plus fait remarquer que telle a été la pratique suivie par le gouvernement de Pondichéry depuis toujours. Elle a trouvé que la sélection effectuée par le service de l’enseignement de Pondichéry ne souffrait d’aucune illégalité. Elle a en conséquence annulé la décision du tribunal et déclaré le recrutement valable.

 

Secretary to Govt and Anr Vs. Senthil Kumar. 2005 (2) Scale 448.

Le gouvernement de l’Etat du Tamilnadu a adopté une politique de réservation de 10 % de postes dans le service de la police aux descendants du personnel. L’intimé en dépit du bénéfice de cette réservation n’a pas été choisi parce qu’il avait échoué aux épreuves écrites comme aux épreuves physiques.

Il a attaqué la décision du rejet de sa candidature devant le tribunal administratif. Celui-ci a trouvé que le requérant qui s’est avéré inapte au service ne pouvait être recruté. Il a ajouté, en passant, qu’il n’avait pas droit non plus à un traitement préférentiel, soit le bénéfice de la réservation, sans indiquer de raisons. Sur appel, la cour supérieure de l’Etat a confirmé la décision de rejet pour cause d’inaptitude du candidat. Elle a de plus décidé que la préférence invoquée par le candidat du fait de la naissance était prohibée par l’article 16 (2) de la Constitution.

L’affaire a été portée devant la Cour Suprême. Celle-ci a trouvé que la validité de la réservation n’avait pas été expressément plaidée et que la cour supérieure a eu tort de se prononcer sur ce point. Elle a donc annulé cette portion de la décision de la cour supérieure et confirmé le rejet de la demande du candidat. Cette décision confirme le principe généralement admis que la réservation à elle seule n’ouvre pas automatiquement droit à la nomination et que l’aptitude au poste reste une condition essentielle. La réservation opère seulement pour la préférence parmi les candidats jugés aptes.

 

Kalyan Chandrasekar Vs Rajesh Ranjan and Another (2005) 3 SCC, 284

 L’intimé, un membre influent du Parlement, originaire de l’Etat du Bihar, accusé de meurtre était en détention provisoire dans une prison au Bihar. Il violait constamment de façon flagrante et grave les règlements contenus dans le manuel des prisonniers. Il recevait un grand nombre de visiteurs dont un, sous prétexte de lui rendre visite, rencontrait des criminels notoires qui se trouvaient dans la prison. Les autorités de la prison du Bihar étaient impuissantes ou non désireuses d’empêcher de telles violations.

Le manuel interdit toute conversation de nature politique entre les détenus et les visiteurs. Le député se livrait à de telles conversations avec ses amis politiques. Il soutenait qu’en sa qualité de membre du Parlement il n’était pas soumis à cette règle. La cour a fait observer que les droits fondamentaux des détenus ne sont pas absolus, qu’ils sont circonscrits par le contenu du manuel et d’autres règlements en existence qui imposent aux détenus des restrictions dictées par les circonstances. Elle a affirmé que la loi est la même pour tout le monde et que sa qualité de membre de Parlement ne lui conférait pas un privilège spécial dans ce domaine

Par ailleurs, d’après les rapports que la cour avait obtenus de diverses sources, elle trouvait qu’il était dangereux de laisser l’intimé dans une prison au Bihar où il y avait connivence ou peur de la part des autorités. Mais la cour a constaté que la loi sur le transfert de prisonniers ne contenait pas de dispositions relatives au transfert de détenus en instance de jugement. Elle a pensé qu’un détenu qui a désobéi à la loi ne peut pas échapper au transfert pour le simple fait que la loi est silencieuse. Elle a posé comme principe que les cours ne pouvaient pas être des spectateurs impuissants dans de tels cas. Dans une situation donnée quand la loi est inadéquate, la cour peur exercer ses pouvoirs à elle conférés par l’article 142 et donner des directives qui constitueront la loi du pays. Cet article confère des pouvoirs discrétionnaires à la cour pour protéger les citoyens et pour rendre une justice complète. Ce pouvoir inhérent est destiné à compléter les dispositions législatives et non à opérer à l’encontre de celles-ci ; a-t-elle ajouté.

La police demandait le transfert de cet élément dangereux loin dans une prison du sud de l’Inde. Mais cela priverait l’intimé de son droit de rencontrer même sa famille et ses amis qui voudraient lui rendre visite. Aussi la cour l’a-t-il transféré à Delhi qui est son quartier général en tant que député et qui n’est pas trop éloigné de son domicile.

Pratab Singh Vs. State of Jharkhand and another (2005) 3 SCC,551

L’appelant a été impliqué dans une affaire de meurtre par voie d’empoisonnement qui a eu lieu le 31-12-1997. Il a été arrêté et présenté devant le magistrat le 23-11-1999. Comme il été considéré comme mineur son cas a été transféré devant le tribunal des enfants. Quand l’affaire était pendante, il y a eu changement de loi. D’après l’ancienne loi de 1946, aux yeux de la loi pénale, les garçons cessaient d’être mineurs à partir de 16 ans. La loi de2000 entrée en vigueur depuis le 1-4-2001 a fixé l’âge de la cessation de la minorité à 18 ans. Il y a eu des décisions à divers niveaux sur la question de savoir si l’intéressé devait être considéré comme mineur ou pas aux yeux de la loi pénale L’affaire a enfin abouti à la Cour Suprême.

Devant elle deux question se sont posées :

Quel est le stade à pendre en considération pour déterminer l’âge ?

Est-ce que la nouvelle loi s’applique à une procédure qui était pendante ?

La première question s’est posée du fait qu’il y avait contradiction entre deux jugements antérieurs de la cour. Elle a été rapidement résolue en précisant que le moment pour déterminer l’âge est celui de la date de l’infraction et non celui du commencement de la procédure.

Pour la deuxième question, la réponse a été que la loi nouvelle serait applicable aux procédures pendantes commencées sous l’empire de la loi de 1996 si la personne n’avait pas complété ses dix-huit ans le 1-4-2001. Pour aboutir à cette décision, la cour s’est basée sur les considérations suivantes : la loi sur la justice des mineurs doit être comprise dans le contexte du scénario actuel et compte tenu des conventions et traités internationaux, notamment les règles de Nation Unies fixant le standard minimum pour l’administration de la justice des mineurs ; quand une protection nouvelle a été accordée aux mineurs compte tenu des obligations internationales et de l’expérience complémentaire acquise par le Parlement on doit étendre le bénéfice de la nouvelle loi aux procédures en cours ; en matière pénale une disposition bienveillante est susceptible d’être appliquée pour les infractions antérieures et non encore définitivement jugées.