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(Lettre du CIDIF n° 32-33 -octobre 2005-  page 169) 

 

La renonciation au statut personnel

Par Baptiste Leseigneur

 

 

Le statut personnel, et spécialement le statut hindou et le statut musulman, des indigènes de l’Inde avait été expressément maintenu en vigueur par l’ordonnance du 6 janvier 1819, article 3. Il n’en est pas moins vrai que certains indigènes, gagnés à la cause de la civilisation française avec laquelle, depuis de longues années déjà, ils avaient eu le loisir de se familiariser, se plaisaient à se soumettre à la loi française soit pour la conclusion de certains contrats, soit même, et surtout s’ils étaient catholiques, pour la constitution de leur famille et la dévolution de leurs biens. À l’origine, la Cour de Pondichéry avait paru hostile à cette tendance. Mais des arrêts de la Cour de Cassation proclamèrent la validité de cette pratique

Ces décisions furent le point de départ d’un mouvement favorable à la tendance manifestée par certains hindous à adopter, dans son ensemble, la législation civile française. D’une part, l’Inde était une des plus anciennes colonies, une de celle par conséquent où les principes de civilisation et des mœurs françaises avaient pu être le mieux assimilés. D’autre part, certaines libertés politiques avaient été octroyées aux indigènes. Bref, il apparut au législateur colonial que, du point de vue du droit privé, une situation de faveur pouvait également être faite aux indigènes désireux de se soustraire au statut personnel et d’être régis par les lois civiles françaises. Et comme les arrêts de la Cour de Cassation de 1852 et 1878 n’avaient pas manqué de soulever des critiques portant, sinon sur leur opportunité en fait, du moins sur leur bien fondé en droit, un décret fut promulgué le 21 septembre 1881 qui « détermine les formes et les conditions que les natifs des Etablissements de l’Inde devront observer pour renoncer à leur statut personnel ».

Ce décret, le point est à noter, ne confirmait pas seulement la doctrine de la Cour de Cassation, il l’élargissait en permettant la renonciation générale au statut personnel qui engendre, par voie de conséquence, l’accession des indigènes renonçant à la qualité de citoyen français.

La renonciation au statut personnel s’entend de la renonciation par laquelle un indigène, répudiant les lois et coutumes indigènes qui le régissaient et, se soustrayant aux institutions qui constituaient son statut personnel, déclare se soumettre aux lois françaises et accepte, dans leur ensemble, les institutions juridiques françaises.

Il est certain que, envisagée comme mode d’acquisition des droits civils et politiques de citoyens français, la renonciation au statut personnel ne peut émaner que des indigènes qui sont sujets français et possèdent déjà, comme tels, la nationalité française. Le changement de statut personnel intervient alors comme la condition suffisante du passage de la catégorie des sujets français dans celle des citoyens français.

Au terme de l’article I du décret du 21 septembre 1881, la renonciation est permise à tous les natifs des comptoirs de l’Inde, des deux sexes, de toutes castes et de toutes religions.

On peut, à vrai dire, être surpris de rencontrer aussi peu d’exigence. L’indigène n’aura pas à se justifier, ainsi qu’il est coutume en matière de naturalisation ou d’accession à la qualité de citoyen français, qu’il est particulièrement digne et méritant et qu’il a des titres à la faveur convoitée. La renonciation au statut personnel va jouer en quelque sorte de plein droit et unilatéralement sans que l’administration ait à y consentir ou à la refuser. À quoi bon, alors, exiger des garanties et examiner la situation de l’indigène ? Toute la population est réputée apte à jouir des droits de citoyen français.

Toutefois, pour les hindous, la renonciation au statut personnel aboutit, pour son auteur, à l’exclusion de la famille et surtout de la caste. Et ceci explique que, en fait, les renonciations au statut personnel émanent surtout des hindous convertis au catholicisme ; ils ont tout avantage à adopter le droit français qui est en concordance générale avec leur religion nouvelle et les habitudes sociales qui en dérivent.

Le décret de 1881 prévoit deux formes de renonciation :

I.               Si la renonciation a lieu au moment du mariage, elles sera faite devant l’officier d’état civil et constatée dans l’acte de célébration (art. 2).

II.             Si la renonciation n’est pas faite dans l’acte de mariage, elle pourra être faite (art. 4) :

a)     soit devant l’officier d’état civil du domicile déclarant ; elle sera alors reçue dans la forme des actes d’état civil sur un registre spécial établi à cet effet et tenu conformément à l’article 40 du Code Civil.

b)    Soit devant le juge de paix assisté de son greffier et de deux témoins.

c)     Soit devant un notaire.

 

Et, dans ces deux derniers cas, une expédition du procès-verbal ou de l’acte notarié sera immédiatement transmise à l’officier d’état civil compétent qui en opérera la transcription sur le registre à ce destiné (art. 4 alinéa 3).

D’autre part quels que soient le moment et le mode de renonciation, celle-ci devra être publiée administrativement par extrait et sans frais dans le Moniteur officiel de la Colonie, dans les quinze jours de la renonciation ou de sa transcription (art. 5).

Enfin, l’article 7 prévoit la délivrance d’extraits qui constitueront, pour les tiers et le renonçant lui-même, la preuve de la renonciation.

Les préoccupations des auteurs du décret de 1881 ont été, on le voit, non seulement d’assurer la publicité de la renonciation, publicité si utile étant donné le changement d’état et de qualité qui en résulte pour l’indigène, mais encore et surtout d’assurer l’authenticité et la certitude de la renonciation, et ils ont voulu répudier le système selon lequel la renonciation était réputée s’induire de certains actes, tels que le mariage suivant la loi française.

Les effets de la renonciation se trouvent synthétisés dans l’article 1er du décret de 1881 : “Par le fait de la renonciation, ils (les renonçants) sont régis …par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans la Colonie.“

Étant soumis aux mêmes lois, ils ont les uns et les autres les mêmes droits et obligations et, ayant les mêmes droits et obligations, ils ont nécessairement la même qualité juridique.

Force est donc de reconnaître que le décret de 1881 a institué un régime de faveur dont le caractère d’extrême libéralisme se justifie par des considérations de fait et des considérations tirées de l’histoire de la politique coloniale dans l’Inde.

Le décret de 1881 (art. 1) a étendu les effets de la renonciation à la femme et aux enfants mineurs du renonçant sans que ceux-ci soient obligés de manifester leur volonté en ce sens.

Quant aux enfants majeurs, on doit, dans le silence du décret, décider qu’ils ne sont point, par la renonciation de leur auteur, admis à pareille prérogative. Il leur faut renoncer eux-mêmes au statut personnel dans les conditions et selon les formes prévues par le décret de 1881.

La renonciation au statut personnel est le plus souvent pour l’indigène l’occasion d’un changement de nom. L’article 6 du décret de 1881 dispose que les “natifs qui renonceront à leur statut personnel indiqueront dans l’acte de renonciation le nom patronymique qu’ils entendent adopter pour eux et leur descendance“. La liberté de choix leur est laissée et le plus souvent, en pratique, ils adoptent un nom de baptême français. Des difficultés, cependant, se sont parfois produites du fait que certains hindous renonçants avaient choisi le nom patronymique de quelque français célèbre, populaire dans la colonie. Celui-ci ou ses héritiers ont pu alors légitimement protester à raison du préjudice que la confusion ou les suppositions malveillantes pouvaient leur causer.

L’article 1er du décret de 1881 dispose que la renonciation au statut personnel est définitive et irrévocable. Il en est ainsi à un double point de vue :

D’une part, l’indigène qui a renoncé à son statut personnel et acquis les droits civils et politiques de citoyen français doit être considéré comme tel en France, soit dans une autre colonie. Il ne saurait, en quittant l’Inde, être de nouveau soumis au statut personnel hindou auquel il a définitivement et irrévocablement renoncé.

D’autre part, l’indigène qui a renoncé à son statut personnel ne peut plus, par la suite, reprendre celui-ci. Il y aurait, en effet, trop d’incertitudes si l’indigène pouvait sans cesse changer de statut personnel selon qu’il lui paraîtrait avantageux d’invoquer tantôt la loi française, tantôt la loi hindoue ou musulmane. Cependant, pour que la renonciation soit définitive et irrévocable, il faut non seulement qu’elle ait été effectuée suivant les formes légales mais encore qu’elle ne soit pas frauduleuse, c’est-à-dire faite en vue de nuire à autrui ou pour échapper à des voies d’exécution auxquelles était exposé, de par sa qualité d’indigène, l’hindou dont elle émane.