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Au cours des dernières années, de nombreux colloques ont été organisés où les différents aspects de réforme électorale ont été discutés et rebattus. Les enjeux et les solutions ont été identifiés et publiés sous forme d'articles et de livres. Mais les politiciens au pouvoir n'ont pas manifesté la moindre inclination pour des mesures à prendre dans ce domaine. Il semble que leur sentiment intime était que le système qui les avait amenés au pouvoir était bon ; ils ont oublié que le même système pouvait réussir, par un phénomène de reflux, à les entraîner hors du pouvoir. Dans leur for intérieur, ils savent qu’ils maîtrisent bien la tactique à adopter dans le système actuel et qu'ils risquent d’être perdants dans un autre système. Cet argument ne mérite évidemment aucune considération. Heureusement, notre actuel ministre de la justice a compris que les réformes électorales seraient essentielles pour une meilleure vie démocratique du pays et paraît vouloir réaliser des réformes fondamentales dans ce domaine politique vital.

 

La première préoccupation du ministre semble celle de mettre un terme à la criminalisation de la politique, ce qui est une étape plus que bienvenue. Je voudrais proposer quelques suggestions à cette fin. La Cour suprême, qui a eu l’occasion d’approfondir cet aspect important de la question, a donné une solution très précieuse. Malheureusement, le gouvernement a édulcoré, par la suite, l'essence de cette décision. La Cour suprême a décidé que le fait que le tribunal ait informé l’accusé des chefs d’inculpation, (donc avant une éventuelle condamnation) devrait être suffisant pour disqualifier un candidat à une élection. Le gouvernement a fait en sorte que le Parlement décide que, pour une telle disqualification, la condamnation était nécessaire

 

Bien sûr, à première vue, il semble normal d’interdire toute candidature uniquement à ceux qui ont été condamnés. Une personne inculpée n’est-elle pas présumée innocente jusqu'à ce qu'elle soit déclarée coupable ? Tel est le principe admis. Mais, d’un autre côté, nous ne pouvons pas ignorer les réalités. Un quart des élus a des antécédents criminels. Les personnes accusées d'infractions graves réussissent à faire traîner en longueur la procédure, à se faire élire à plusieurs reprises et à maintenir inopérante leur inculpation jusqu'à leur mort. Quand ils sont au pouvoir, ils harcèlent ceux qui ont fait leur devoir et ont engagé des poursuites contre eux. Il est donc indispensable de prendre certaines dispositions pour mettre fin à leur impunité.

 

Nous sommes donc confrontés à deux impératifs contradictoires d’importance égale. Dans ce cas, on doit se résigner à renoncer à l'un des deux ; nous devons seulement faire en sorte que l'autre soit affecté le moins possible. Dans des circonstances normales, le principe d'innocence jusqu'à la condamnation sera retenu sans hésitation. Pour l'application de ce principe fondamental, le fonctionnement de l'administration de la justice pénale devrait être normal. Lorsque que l'administration est paralysée, le principe, qui fait partie de cette administration, devient, de fait, inapplicable. Dans ces circonstances, la Cour suprême, qui est le gardien ultime des droits de l'homme, après avoir examiné la question en profondeur, a décidé que l'accusation formulée par le tribunal était suffisante.

 

Le principe de la présomption d'innocence perd ainsi sa prééminence. Une question se pose immédiatement : ce principe est-il suffisamment protégé pour que la solution soit acceptée ? L'accusation formulée par le tribunal est différente du projet de charge déposé par la police avec son rapport d'enquête. L’inculpation est formulée par le tribunal après avoir entendu l'accusé et son avocat. Il s'agit d'un acte judiciaire. Il est loisible à l'accusé d’obtenir rapidement l’annulation de la charge par une procédure devant la Haute Cour en cas d'accusation à la légère. Si l’intéressé est innocent, il peut aussi demander un procès rapide et obtenir l’acquittement. Il n'y a aucun risque qu’un candidat innocent soit empêché de participer aux élections. Donc, le fait de décider qu'une inculpation formulée par la juridiction saisie trois mois avant la date de dépôt de candidatures est suffisante pour constituer un empêchement ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence.

 

En conclusion, lorsque l’on met en balance l’inculpation et la condamnation pour définir l’inéligibilité, si la déclaration de culpabilité apparaît meilleure en principe, elle rend la protection de la société sans caduque dans les circonstances actuelles. L'adoption de l'accusation par le tribunal comme cause d’inéligibilité ne fait aucune incursion dans les droits du candidat. La commission électorale, qui est pleinement consciente de la réalité du terrain, préconise elle aussi fortement l’interdiction de candidature si une inculpation a été prononcée par une instance judiciaire. L'adoption d’une telle solution sera d’un grand secours pour écarter les criminels et fera baisser la criminalité dans la vie politique.

 

La deuxième étape importante vers l'arrêt de la force musculaire est de changer le mode des élections. Il est évident que le mode actuel est lui-même cause de déclenchement des activités criminelles. La lutte n'est pas vraiment entre deux idéologies, politiques ou deux politiques, mais entre deux individus. Cette lutte entre deux candidats pour un siège convoité devient féroce et les conduit à toutes les mesures extrêmes. Il prend la forme de combat de coqs par procuration. Les pauvres perdent leur vie pour le simple plaisir de quelques boissons. Dans leur propagande, les candidats ne peuvent pas se louanger eux-mêmes. De cette façon, ils ne trouveraient pas preneurs. Pour attirer les gens vers leur côté, ils sont amenés à se livrer à la médisance en dépeignant l'adversaire sous les pires aspects. Cet échange de mots abrasifs culmine dans des flambées de violence. Le système majoritaire à un tour qui est à l'origine de ces dérapages mérite d'être abandonné. Cela mettra fin automatiquement à la violence des périodes électorales.

 

Cultiver la violence n'est pas le seul fléau de ce système. Pour l'élection au Lok Sabha, chaque circonscription électorale dispose de 13 crores[1]. Il n'y a aucune possibilité pour les électeurs de connaître leurs candidats. Une fois élu, le député ne peut pas être à la disposition des électeurs ou à l'écoute de leurs aspirations ; il ne les informe pas non plus des mesures prises par le gouvernement. Leur élection est donc un mariage d’un jour. Le système adopté dans un pays comme l'Inde avec d'énormes circonscriptions pour le Lok Sabha[2] ne peut pas être considéré comme propice à la gouvernance démocratique.

 

Pour que le système majoritaire à un tour fonctionne correctement, le pays devrait avoir un système à deux partis. La multiplicité des partis qui prévaut aujourd'hui en Inde, conduit à des résultats anormaux. 12% des gens sont non représentés, cependant, ils ont pris la peine d’exercer leur droit de vote. On peut se faire élire avec seulement 15% des suffrages exprimés, c'est-à-dire avec 9% des électeurs sur les listes. Il a été remarqué qu'un parti obtient la majorité des sièges avec seulement 30% des suffrages exprimés, c’est-à-dire dire avec le soutien de 18% des électeurs inscrits. On a pu également noter qu’un parti ayant obtenu moins de voix dans l'ensemble, pouvait obtenir un plus grand nombre de sièges et former le gouvernement. On peut facilement comprendre qu'un gouvernement avec une base électorale aussi mince manque de légitimité et d'autorité et fléchisse facilement devant le corps de la magistrature, la bureaucratie et les intérêts acquis. À bien des égards, le système majoritaire à un tour, dans les conditions actuelles de l'Inde, constitue un simulacre de démocratie. En fait, c'est une forme rudimentaire et simpliste de la gouvernance démocratique qui peut convenir pour les petites circonscriptions et un système à deux partis. Même l’Angleterre, à qui nous avons emprunté le système, veut l’abandonner. Il est grand temps que nous envisagions un système différent.

 

Pourquoi ne pas opter pour le système proportionnel, au moins pour les élections au Lok Sabha ? L'ensemble de la population sera représenté, en donnant à toutes les nuances de l’opinion l'occasion de s'exprimer à la Chambre. La majorité, ou la coalition qui forme le gouvernement, sera basée sur 50% des voix et sera certainement plus forte que le gouvernement d’aujourd'hui basé sur 30% des voix.

 

Le système proportionnel apportera un plus grand nombre de femmes dans le giron politique, car elles n'auront pas à se lancer seules dans la bataille électorale, elles seront incluses dans la liste de chaque parti. Partis et dirigeants prendront plus de poids. Il y aura une plus grande discipline au sein du parti et moins de défections parce que la personne élue sera consciente qu'elle doit son siège au parti et qu'elle ne peut pas le conquérir par soi-même. Les votes porteront davantage sur les questions politiques et ne seront plus des chèques en blanc donnés à des inconnus. Ce système contribuera ainsi à l'avancement de la démocratie. Comme il n'y aura pas d'intérêt personnel pour les candidats, il y aura moins d'argent distribué et par voie de conséquence moins de violence déchaînée.

 

On peut penser que le système proportionnel ne permettrait pas de dégager une majorité. Si c'est la raison pour écarter ce système, la même raison devrait inciter à rejeter aussi bien le système actuel qui ne donne la majorité à aucun parti. Le temps d'un parti obtenant les deux tiers des sièges au Lok Sabha est révolu. Maintenant, il est devenu clair qu'aucun parti ne peut obtenir la majorité à la Chambre basse. Un semblant de majorité est réalisé à travers l’expédient d'alliance de partis mis en place juste avant les élections dans le seul dessein de s’assurer le plus grand nombre de sièges. Cet  expédient peut ne pas donner de résultats dans les prochains jours. Avec la multiplicité des alliances, aucun d'entre elles ne pourrait recueillir une majorité de sièges. Donc, le système actuel n'est en aucune façon pas meilleur que le système proportionnel à l'égard de la stabilité du gouvernement.

 

En outre la valeur du gouvernement d’une majorité artificiellement réalisée par le biais de l'alliance pose problème. Les partenaires d’une alliance peuvent quitter le gouvernement à tout moment. Le principal parti est donc tenu de céder aux demandes incessantes des partenaires pour les maintenir dans son giron. Le Premier ministre a lui-même récemment, à l'occasion de détournements, étalé publiquement au grand jour ses difficultés à maîtriser les membres de l'alliance du gouvernement. L'alliance ne conduit pas à un gouvernement à responsabilité collective.

 

Le seul inconvénient du système proportionnel est qu'il est susceptible d'augmenter le taux des abstentions quand il entre en application. L'argent qui attire actuellement certaines personnes vers les bureaux de vote n’étant désormais plus distribué, cette catégorie pourrait) s'abstenir. Pouvons-nous ne pas prendre le risque de perdre ces votes contaminés ? D'autre part, tous les partis étant présents dans tous les bureaux de vote, ceux qui actuellement s'abstiennent, car ils ne trouvent un choix satisfaisant dans les coalitions, pourraient rejoindre le groupe des électeurs actifs. À long terme, le système de la proportionnelle obligera les partis à façonner leur propagande plus sur la politique et à entretenir l'intérêt des gens sur la politique susceptible de les attirer vers l’isoloir. Il n'y a donc pas lieu de craindre une augmentation des abstentions sur le long terme. Tout bien considéré, le système de la proportionnelle est bien meilleur et peut être avantageusement adopté pour les élections au Lok Sabha.

 

Pour résumer, l’interdiction pour tous les candidats inculpés par le tribunal pour une infraction grave de se présenter aux élections et l'adoption du système de la proportionnelle feront baisser considérablement la violence dans les élections et éloigneront des éléments criminels des couloirs du pouvoir.

 

Traduit du texte anglais de

 

David Annoussamy

Ancien juge à la Haute Cour

 

 



[1] Un crore est l’équivalent de dix millions de roupies.

[2] Le Lok Sabha — la Chambre du Peuple — est la chambre basse du Parlement de l’Inde l’équivalent de la Chambre des députés française.