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Pour la Cour suprême indienne, celui qui tue pour absence de dot mérite la mort

La plus haute Cour d’Inde a estimé lundi que tout homme reconnu coupable du meurtre de son épouse parce qu'elle n'a pas apporté sa dot mérite d'être condamné à mort. Généralement réservée aux "cas les plus rares", la peine capitale est ici préconisée pour une pratique tristement courante.

 

 
 

"En Inde, des centaines de femmes innocentes sont brûlées vives", a observé la plus haute juridiction indienne en examinant le pourvoi de Mahender Kumar Gulati, un homme condamné pour avoir tué sa femme avec l'aide de son frère et de sa mère."C'est un acte contraire à la civilisation. Comment peut-on le commettre ? Nous devrions pendre les responsables", ont souligné les juges Markandeya Katju et Deepak Verma dans leurs attendus rendus publics par l'agence officielle Press Trust of India (PTI).

La tradition consistant à exiger de la famille de la future mariée une dot - sous forme d'argent, de bijoux ou de cadeaux - a été déclarée illégale en Inde en 1961, mais la pratique est encore très largement répandue. Lorsque cette dot n'est pas fournie ou est jugée insuffisante par la famille du marié, les futures épouses sont harcelées, battues voire immolées, dénoncent des groupes de défense de femmes qui évaluent à 7000 le nombre des Indiennes tuées chaque année.

En mars dernier, un rapport de la revue médicale The Lancet a révélé que le feu était la première cause de décès pour les femmes indiennes entre 15 et 34 ans. Les homicides par immolation, souvent maquillés en suicides, contribuent en grande partie à ce constat alarmant.

"Vous avez brûlé vive une femme en l'apergeant d'essence. Comment avez-vous pu perpétrer un acte aussi barbare ? Nous ne ferons preuve d'aucune mansuétude à votre égard", ont déclaré les juges devant l'accusé, refusant la théorie du suicide avancée par les avocats de ce dernier. "Ils disent tous la même chose. A chaque fois qu'ils brûlent une mariée, c'est le suicide qui est invoqué !", ont-ils déploré.

Conformément au droit pénal indien, si une femme meurt "brûlée" ou succombe à "des blessures physiques dans des circonstances anormales" pendant les sept premières années de son mariage et qu'il est avéré qu'elle a été agressée en raison de sa dot, l'affaire doit être requalifiée en "meurtre dotal".Les personnes reconnues coupables encourent de sept ans d'emprisonnement à la réclusion à perpétuité.

En droit commun, la justice indienne continue de condamner à la peine de mort, mais les exécutions sont rares:  la dernière, par pendaison, remonte à 2004. La Cour suprême indienne avait apporté des précisions concernant la peine de mort en 1983, estimant qu'elle ne devait s'appliquer qu'aux "plus rares des cas". Une définition pour le moins vague qui englobe aussi bien les cas d'extrême cruauté, comme la sordide affaire de Nithari, que les attentats terroristes. 

Les homicides liés à la dot,  tristement banals eux, pourraient désormais faire exception à la règle si la réaction des juges Markandeya Katju et Deepak Verma se traduit par une décision de justice.  

 

Antoine Corta, avec AFP Aujourd'hui l'Inde, le 2 juin 2009