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Cour intérieure de la Cour Suprême de l'Inde

En fin de semaine dernière, la Cour Suprême a déclaré que les femmes non mariées ont également le droit de demander l'avortement d'une grossesse entre 20 à 24 semaines résultant d'une relation consensuelle.

 

Un jugement historique pour les femmes non mariées en Inde

La Cour a aussi jugé qu'en vertu de la loi sur l'interruption médicale de grossesse, la définition du viol doit inclure le viol conjugal. Les experts en matière de genre et les activistes juridiques se sont félicités, qualifiant ce jugement de "reconnaissance révolutionnaire", car il supprime la distinction artificielle entre les femmes mariées et non mariées, ainsi que la notion selon laquelle tous les rapports sexuels maritaux sont des rapports consensuels. Toutefois, la Cour a précisé qu’elle étudierait plus tard une pétition concernant le retrait de l’exception du code pénal indien décriminalisant le viol conjugal.

Cependant, dans une tribune du quotidien The Hindu, deux femmes spécialisées en médecine publique, expliquent que, même si le droit a l’interruption de grossesse est protégé par la loi en Inde, dans la pratique, de nombreuses femmes se voient refuser l’accès à l’avortement et ont recours à des méthodes non médicalisées et dangereuses pour leur santé.

Selon l'enquête nationale sur la santé familiale 2019-2021, 3% de toutes les grossesses en Inde aboutissent à un avortement. Plus de la moitié (53 %) sont pratiqués dans le secteur privé, alors que seulement 20 % le sont dans le secteur public - en partie à cause du manque de services adéquats. Plus d'un quart des avortements (27 %) sont pratiqués par la femme elle-même à son domicile. Les deux spécialistes expliquent que la loi sur l’interruption volontaire de grossesse en Inde est conçue d'un point de vue juridique pour protéger principalement les médecins car, en vertu du code pénal indien, la "fausse couche provoquée" est une infraction pénale. Ce postulat met en évidence un manque de choix et d'autonomie corporelle des femmes et fait reposer la décision d'avorter sur la seule opinion du médecin, affirment-elles. 

Le Petit Journal (Bombay), le 3 octobre 2022