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Depuis l’automne, les paysans s’opposent à la libéralisation des tarifs agricoles. Une réforme que la plus haute juridiction se targue de désamorcer.

 

—The Indian Express (extraits) Bombay

La Cour suprême ressemble de plus en plus à une créature monstrueuse. Voilà une Cour constitutionnelle qui ne se prononce pas sur la constitutionnalité des lois. Au lieu de cela, elle intervient dans la gestion politique et administrative sans donner ou non son imprimatur à aucune loi. Elle joue les sauveurs de la démocratie pour finalement vider de son sens le processus parlementaire. Elle se mêle de gérer un conflit social pour finalement se dissimuler derrière la façade d’un comité d’experts. Elle réduit les enjeux de la redistribution à des problèmes techniques. Elle trouve des stratagèmes pour désamorcer une authentique contestation démocratique. Et pour autant, elle ne veut pas faciliter l’expression légitime de la contestation par les voies légales.

Elle accuse les autorités de ne pas réagir, tout en refusant elle-même systématiquement de se prononcer dans des délais raisonnables sur la constitutionnalité et la loi. Elle parle le langage de la neutralité, elle se veut au-dessus de la mêlée, tout en cherchant manifestement à perturber le jeu politique normal d’une démocratie, fondé sur des concessions mutuelles. La décision [le 12 janvier] de la Cour suprême de suspendre les lois sur l’agriculture [la réforme de libéralisation des tarifs agricoles promulguée en septembre 2020 par le gouvernement Modi] constitue un regrettable précédent constitutionnel, une absurdité. Elle sent le cynisme à plein nez.

Les projets de loi agricoles posent des problèmes complexes. Mais quel que soit votre camp, vous devriez vous inquiéter de la manière dont la Cour suprême interprète sa fonction. Elle a suspendu l’application des lois agricoles et créé une commission d’experts pour examiner les doléances des uns et des autres, on ignore sur quelles bases légales.

À première vue, cette décision constitue une violation de la séparation des pouvoirs. Elle donne aussi l’impression trompeuse que le conflit social peut être réglé par des moyens techniques ou judiciaires. Par ailleurs, ce n’est pas à la Cour suprême d’arbitrer dans un différend politique. Son rôle est de décider de la constitutionnalité ou de l’illégalité d’un dispositif. Au lieu de statuer sur le fond – y a-t-il atteinte au fédéralisme ? y a-t-il lieu de réparer des préjudices ? –, elle a simplement décidé de créer une commission pour entendre les doléances des paysans, s’aventurant ainsi sur le terrain de la politique.

Confusion. Le secteur de l’agriculture doit être réformé en profondeur. L’objectif d’une telle réforme doit être d’améliorer les revenus et le bien-être des agriculteurs, d’accroître la diversification des cultures, de rendre l’agriculture plus viable du point de vue de l’environnement, de faire en sorte que les subventions soient moins contre-productives, de lutter contre l’inflation sur les produits alimentaires. Le gouvernement a eu raison d’estimer que des réformes étaient nécessaires. Mais il a établi les mauvaises priorités, à commencer par la fausse promesse d’un “choix des négociants” [les paysans pourraient vendre au meilleur prix], ce qui ne faisait qu’engendrer plus d’incertitudes.

En ne réagissant pas aux inquiétudes légitimes des paysans [le risque de ne plus pouvoir écouler sa production à un prix minimum], le gouvernement a trahi leur confiance. Les agriculteurs avaient parfaitement le droit de protester, malgré les tentatives répétées du gouvernement de délégitimer leur mouvement, le qualifiant d’“antinational”. En principe, toute médiation est la bienvenue. Mais la médiation doit être un processus politique entre le gouvernement et la population. En l’absence d’éléments anticonstitutionnels, c’est au Parlement de régler les problèmes qu’il a créés.

C’est la raison pour laquelle ce qu’a fait la Cour suprême est dangereux. Elle a créé un précédent en suspendant des lois adoptées par le Parlement sans en avoir débattu sur le fond. Elle a semé la confusion entre les procédures judiciaires. La Cour suprême n’a pas vraiment écouté les paysans, dont les avocats n’ont pas été pleinement entendus. C’est le comble de l’ironie de voir une Cour suprême aux procédures opaques s’ériger en arbitre.

La Cour suprême cherche à briser l’élan d’un mouvement social. Incontestablement, son intervention vise à éviter au gouvernement l’humiliation d’un durcissement de la contestation.

En apparence, la Cour suprême semble avoir fait essuyer un revers au gouvernement, mais elle lui a plutôt donné une voie de sortie de conflit qui lui permet de tenir face au mouvement. Par cette décision, la Cour suprême cesse d’être la dépositaire de la confiance de la population. C’est pourtant ce dont elle a le plus besoin.

Pratap Bhanu Mehta, The Indian Express Bombay le 13 janvier 2021.

 

In Courrier International  le 21 janvier 2021

 

 

Quatre mois de conflit

●●● Le monde paysan indien est en ébullition depuis que trois lois libéralisant le commerce des produits agricoles ont été adoptées au Parlement, le 20 septembre 2020. “L’agriculture fait vivre 60 % de la population”, rappelle le magazine Down To Earth.

Le 26 novembre, des centaines de milliers de paysans ont convergé vers la capitale, Delhi. Le gouvernement reçoit chaque semaine leurs représentants syndicaux, sans succès. Le 12 janvier 2021, la Cour suprême a suspendu la réforme et entrepris une médiation pour “écouter les doléances des agriculteurs”, indique The Hindu.